DOCUMENT UNIQUE d’évaluation des risques professionnels

Réglementation du document unique :

En application de l?article L4121-1 du Code du travail, tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Cette disposition générale du code du travail prévoit, notamment, l?obligation pour l?employeur de mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.

Ainsi, tout employeur ayant au moins un salarié doit évaluer, compte tenu de la nature de ses activités, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Depuis le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les résultats de cette évaluation des risques doivent être transcrits dans un document appelé document unique.

C? est à la suite de cette évaluation que l?employeur pourra mettre en œuvre les actions de prévention.

Gestion du document :

Le code du travail prévoit trois modalités d?actualisation du document unique, prenant en compte les éventuelles modifications de la situation du travail dans l?entreprise :

1. Une mise à jour annuelle : le document unique doit être mis à jour annuellement. Il est doncimportant de dater le document et d?y inscrire la méthode adoptée pour l?évaluation des risques afin que la réactualisation se fasse selon les mêmes critères.

2. Lors de toute décision d?aménagement important modifiant les conditions d?hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

3. Lorsqu?une information complémentaire concernant l?évaluation d?un risque dans une unité de travail est recueillie. Les résultats de l?évaluation seront donc modifiés pour tenir compte, notamment, de modifications que cette nouvelle information peut apporter sur l?existence de dangers et sur les conditions d?exposition aux dangers.

Ce document devra être révisé à minima tous les ans suivant sa création.

Phases de travail :

1 - PREPARER LA DEMARCHE DE PREVENTION
2 - EVALUER LES RISQUES
3 - ELABORER UN PROGRAMME D’ACTION
4 - METTRE EN ŒUVRE LES ACTIONS
5 - EVALUER LA DEMARCHE DE PREVENTION

Peines et obligations "Document Unique des risques" obligatoire :

Peines de 1 500 € à 9000 € en cas de récidive.

• Depuis le décret du 05/11/01, la tenue et mise à jour d'un Document Unique d'évaluation des risques Professionnels est obligatoire pour toutes les entreprises. Elle est de la responsabilité directe de l'employeur. Cette tâche est placée au sommet de la hiérarchie des «Principes généraux de prévention» du Code du Travail (ancien L.230-2)(nouveau L4121-1). Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002
• - En cas d'absence du Document Unique des Risques Professionnels (ou de sa mise à jour*), l'inspection du travail peut dresser un procès verbal à l'encontre de l'employeur avec une contravention de 5ème classe soit 3500 euros d'amende. Cette peine peut être doublée en cas de récidive sous un an.
  * 1/an et à chaque modification des conditions de travail : nouvelle machine, nouveau procédé
• L'article (ancien L.230-2)(nouveau L4121-1) du Code du Travail oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention (titres I et II) et rend obligatoire la réalisation d'une évaluation des risques (titre III).
• L'article (ancien R.230-1) (nouveau R4121-1)du Code du Travail oblige l'employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques comportant "un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement" et précise les conditions de mise à jour et de mise à disposition de ce document.
• L'article (ancien R.263-1-1) (nouveau R4741-1) du Code du Travail, entré en vigueur le 7 novembre 2002, précise les sanctions pénales qui punissent "le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques" d'une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1 500 € (3 500 € en cas de récidive).En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document unique n'est pas mis à la disposition de l’Inspection du Travail, Médecine du Travail, des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel). Quant au refus de tenir le Document unique à la disposition de l'inspection du travail, il peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 Euros), ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle (jusqu'à 3 750 Euros d'amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive).
• Si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, c'est-à-dire « s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger », les sanctions pour l’entreprise, mais aussi pour l’employeur sont beaucoup plus lourdes. Elles porteront sur le versement par l’entreprise d’un capital ou d’une rente, le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice par l’employeur sur son patrimoine personnel.
• Avec le nouveau code pénal, l’employeur peut être également condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail > 3 mois). Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 euros d’amende plus peines complémentaires (225 000 euros en cas d’incapacité de travail > 3 mois).