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 DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Attestation de certificat de surface

De quoi s’agit-il ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose de reporter dans le bail de location la surface habitable exacte du bien loué.

Qui  est concerné ?

Tous les propriétaires bailleurs doivent faire procéder au mesurage du bien immobilier à usage d'habitation en vue de sa location.

Durée de validité ?

La durée de cette attestation est illimitée. En cas de travaux importants, il est nécessaire de procéder à un nouveau mesurage du bien.

Loi Boutin attestation de surface


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