• Amiante
• CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
• Présence de termites
• Mesure Loi Carrez
• DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
• Etat de l'installation intérieure de gaz
• Etat de l'installation intérieure d'électricité
• Attestation de certificat de surface

Mesure Loi Carrez

De quoi s’agit-il ?

Toute promesse de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. » Exceptions faites aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².

Qui  est concerné ?

Quel que soit le rédacteur de l’acte, celui-ci devra obligatoirement indiquer la superficie du (des) lot(s) vendu(s). Cette surface est indiquée en m² et les critères de mesurage sont définis par le décret du 23 mai 1997.

La loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel et ce mesurage peut être effectué par le vendeur seul, dans ce cas, le vendeur engage sa seule responsabilité, en cas d’erreur.

Compte tenu des risques encourus, il est préférable que le professionnel de la transaction, vérifie et fasse établir à la charge du vendeur, l’attestation de surface Loi Carrez par un professionnel assuré.

Durée de validité ?

En l’absence de modification sur le bien, le certificat de mesurage loi Carrez est réputée illimité.